le contrat d'inscription farmasi
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FARMASI MAROC
1) Le signataire de ce formulaire d’inscription est dénommé Adhérent à FARMASI.
Néanmoins, en raison de la terminologie utilisée par FARMASI, l’Adhérent est désigné ci-après par le terme « Consultant» ainsi que dans tous les documents internes et politiques établis par FARMASI.
2) Seules les personnes ayant capacité de contracter au sens de la loi applicable sont autorisées à devenir Consultant de FARMASI.
3) Le Consultant peut s’inscrire à FARMASI gratuitement et sans aucun frais d’inscription.
L’inscription est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
4) le Consultant a pris connaissance à la date de lecture du présent formulaire du Règlement du Consultant FARMASI ainsi que des règles de conduite et autres politiques établis par FARMASI et il s’engage à les respecter. Il accepte dans ce cadre de dégager la responsabilité de FARMASI, notamment envers les tiers de toute perte et dommage découlant du non-respect des conditions formulées par FARMASI dans ladite documentation.
Il est entendu que le Règlement du Consultant FARMASI et autres politiques établis par FARMASI constituent une partie intégrante de conditions contenues dans le présent formulaire. Le Consultant accepte que FARMASI puisse, en tout temps, apporter des modifications à ces conditions et communiquer ces modifications au Consultant par le biais du canal d’information qui lui paraît le plus approprié, notamment au travers de notes d’information ou de médias électroniques (site internet ou courriels par exemple).
Ces modifications entrent en vigueur immédiatement dès leur publication ou à la date indiquée dans la publication et sont considérées comme acceptées lorsque le Consultant formule sa prochaine commande.
5) Le Consultant accepte sans réserve l’utilisation et le traitement de ses données personnelles par FARMASI notamment à des fins de promotions internes et publicitaires, l’exécution des activités de marketing et de règlements financiers, l’organisation du réseau de distribution, le maintien des contacts avec les Consultants et de la documentation des achats. Dans ce cadre-là, il confirme accepter, sans réserve également, l’envoi de SMS (service d’envoi de messages courts) et e-mails promotionnels à son attention. Le Consultant est cependant en droit de retirer en tout son consentement pour l’envoi de SMS /e-mail.
6) Il est entendu que le Consultant achète en temps normal les produits FARMASI pour sa consommation personnelle ou celle de ses proches uniquement. Cependant si le Consultant choisit de revendre les produits FARMASI dans le cadre d’une activité commerciale, il est tenu de se conformer aux dispositions générales et spéciales de la législation marocaine en vigueur, en particulier celle relative à la protection du consommateur et relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale. Le Consultant qui effectuera l’immatriculation de ses activités commerciales informera FARMASI de ce fait.
7) Si le Consultant choisit de commercialiser les produits FARMASI, il accepte d’utiliser les méthodes de vente approuvées par FARMASI. Par ailleurs, le Consultant n’utilisera aucun support publicitaire qui n’aurait pas été préalablement validé par FARMASI.
Il s’engage à ne pas modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le produit lui-même, son emballage, son conditionnement et toute information figurant sur le produit.
Le Consultant accepte également sous peine de résiliation, de ne vendre, afficher ou exposer les produits FARMASI dans aucun point fixe de vente ou dans une boutique, quelle que soit sa nature. Le Consultant accepte de présenter les produits et de recourir aux méthodes de vente approuvées par FARMASI d’une manière fidèle et honnête et de ne rien ajouter aux qualités que le produit présent déjà et qui sont spécifiées dans le Guide des produits et autres supports de vente distribués par FARMASI.
8) le Consultant peut à tout moment s’il le désire, décider de parrainer de nouveaux Consultants. Le Consultant pourra percevoir une gratification en espèces ou en nature en application du plan marketing en vigueur pour la promotion d’achats de produits FARMASI.
9) Par la signature du présent formulaire d’inscription, le Consultant reconnaît et accepte que ses créances envers FARMASI peuvent être déduites par FARMASI de ses futurs paiements.
10) Le Consultant reconnaît qu’il n’est ni un employé, ni un subordonné, ni un agent, ni un franchisé, ni un géant libre de FARMASI et que le présent formulaire ne représente ni une association de fait ou de droit entre les deux parties. Par ailleurs, le Consultant ne peut en aucun cas contracter de dettes ou engagements quelconques au nom de FARMASI et veillera à ce qu’il ne puisse y avoir, en aucun cas et de quelque manière que ce soit, confusion entre lui et FARMASI. Ainsi, il accepte, en tant que Consultant indépendant, d’agir en son nom propre et pour son propre compte et à ses risques en assumant toutes les responsabilités découlant de la législation applicable en vigueur, sans que FARMASI ne puisse être tenue responsable d’un manquement de sa part en la matière.
11) Le Consultant accepte que toutes les commandes présentées soient soumises pour acceptation à FARMASI et que le signe distinctif soit apposé sur toutes les marchandises qu’il met à disposition. Le Consultant s’engage à ne pas utiliser le réseau FARMASI pour la promotion de produits concurrents ou provenant d’autres sociétés concurrentes.
12) Le Consultant reconnait que la relation qui le lie à FARMASI est gérée par un système
informatisé dédié à FARMASI et réservé aux Consultants, auquel il accepte de donner toute force probante, sans exception ni réserve. Le Consultant s’engage à faire part de ses réclamations éventuelles dans les 72H (heures) dès la réception des produits commandés, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais, il est censé avoir accepté la marchandise et ne pourra en contester le montant à payer ni en différer le paiement.
13) Tous les litiges et contestations qui naîtraient à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution des engagements résultant du présent formulaire seront soumis, à compétence exclusive du tribunal de Casablanca.
14) L’inscription sera effective dès la date d’acceptation par FARMASI de la demande d’inscription du Consultant par le biais de notre site web (cliquez ici) . En cas de violation par le Consultant des clauses, des conditions et obligations résultant du présent formulaire (que ladite violation résulte d’un acte, d’un événement, d’une abstention, d’une inexécution ou de toutes autres causes volontaires ou involontaires), l’inscription pourra être résiliée par FARMASI sans préavis.
La résiliation de l’inscription peut être faite dans chacun des cas ci-après énoncés:
- Si le Consultant devient insolvable, ou en raison de tout solde encore impayé, de retards ou d’incidents de paiement; ou
- s’il a fait une fausse déclaration dans sa fiche d’inscription ou s’il a omis, sous huitaine, d’informer FARMASI de toutes modifications relatives à son adresse notamment;
ou
- S’il a commis une infraction quelle qu’elle soit en relation avec le présent formulaire.
15) Les obligations relatives à la protection intellectuelle de la marque FARMASI ainsi que l’interdiction de vendre les produits FARMASI dans un point fixe de vente ou dans une boutique quelle que soit sa nature perdurent bien entendu au-delà de la fin de l’inscription.
En cas de contradiction, les clauses du présent document prévaudront sur celles figurant dans le règlement de FARMASI et autres politiques établis par FARMASI.
